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Les Studios du 8ème Art

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Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle:

" L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul
fait de sa création, d'un droit de propriété exclusif,opposable à tous. "


Article L121-2 du code de la propriété intellectuelle:

" L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24,
il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. "

L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite
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Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation,
l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque

Article L331-1 du code de la propriété intellectuelle:

" Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions
de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions
de l'ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents
sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant
la juridiction répressive dans les termes du droit commun.
Les organismes de défense professionnels régulièrement constitués ont qualité
pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. "



Extrait du Code de la Propriété Intellectuelle :


"335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture
ou de tout autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie,
au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs,
est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie
de deux ans d'emprisonnement et de 300000,00 euros d'amende.

335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation
ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation
des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L 122-6."




SCAM
Société Civile des Auteurs Multimédia

La présentation de ce site Web ainsi que son contenu ont fait l'objet
de plusieurs dépôts auprès de la SCAM

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Dépôt N°2005100035 du 05 octobre 2005
Dépôt N°2004090034 du 08 septembre 2004
Dépôt N°2002090173 du 30 septembre 2002



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